Depuis plusieurs années déjà, certaines commune de France ont mis en place un permis de louer. Le but est simple : accentuer la lutte contre l’habitat indigne et garantir la sécurité des locataires. Vous êtes propriétaire et vous souhaitez mettre votre logement en location ? La Maison Des Travaux à Vichy vous en dit plus sur le permis de louer et ce que cela implique.
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer, aussi appelé autorisation préalable de mise en location, est une obligation pour tout propriétaire bailleur privé souhaitant louer un bien immobilier situé dans une zone soumise à ce dispositif. Cette obligation s’applique lors d’une première mise en location ou d’un changement de propriétaire. Attention à être conforme à cette loi, car vous vous exposez à des sanctions si toutefois vous ne la respectez pas.
Comment demander un permis de louer ?
Pour faire cette demande de permis de louer, le propriétaire bailleur doit compléter le formulaire CERFA n°15652*01 et joindre un dossier de diagnostic technique (DDT), qui comprendra notamment les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
- Mention de l’absence ou de la présence d’amiante
- Vérification des installations électriques et gaz, si le logement a plus de 15 ans
- Attestation de surface habitable (loi Boutin)
- État des risques et pollutions (ERP)
Et une fois la demande réalisée ?
Une fois la demande faite, le service habitat de votre commune vous enverra un accusé de réception et organisera une visite de contrôle du logement concerné. Cette visite sera l’occasion de contrôler l’état global du bien d’après des critères bien spécifiques :
- Sécurité
- Salubrité
- Ventilation
- Absence d’humidité
- Conformité des équipements
- etc.
Le service habitat établira alors un rapport suite à la visite. Si toutefois des travaux de rénovation d’appartement ou de maison sont requis, le propriétaire devra les réaliser avant de déposer une nouvelle demande.
Possibilité de louer : décision finale
Vous devrez ensuite attendre la décision finale une fois votre demande de permis de louer déposée. Cela peut prendre un peu de temps, selon la commune où vous vous trouvez. Assurez-vous bien que votre dossier soit complet de sorte à ne pas rallonger les délais. Si toutefois vous recevez l’accord de la ville, cette autorisation sera valable durant 2 ans. N’oubliez pas cependant qu’elle doit être renouvelée à l’arrivée de chaque nouveau locataire. Il faudra d’ailleurs obligatoirement joindre une copie de l’autorisation au contrat de bail.
Les sanctions en cas de manquement
Si jamais un propriétaire loue son bien sans permis ou en dépit d’un refus, il encourt différentes sanctions :
- Amende pouvant aller jusqu’à 5 000€ (ou 15 000€ en cas de récidive)
- Suspension de mise en location du bien immobilier
- Obligation de refaire une demande après travaux
En somme, le permis de louer est indispensable pour garantir aux futurs occupants un logement décent et sécurisé.
Vous souhaitez rénover un appartement en vue de le louer ? La Maison Des Travaux à Vichy vous accompagne dans tous vos projets de rénovation de logement.